Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Saveurs et senteurs de Mayotte dont le siège social est situé au Pôle d’Excellence rurale de Coconi, 97670 Ouangani, n° de siret 80050740200017 ci-après dénommée « ASSM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « ASSM» dénommée ci-après « l’acheteur » .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’ASSM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’ASSM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’ASSM.
L’ASSM se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1 : champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Saveurs et senteurs .
L’ASSM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire Paypal.
En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services commandés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture par mail.
Article 3 : Validation des commandes
Validation des commandes et signature électronique par la validation de l’achat (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Toute commande validée par « double clic »implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de ventes.
Le double clic »associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
L’ASSM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de l’ASSM jusqu’au complet encaissement de la somme dûe.
Article 5 :Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, Saveurs senteurs ne saurai être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Article 6 : Délais de préparation des commandes
Tous les produits Saveurs et senteurs sont préparées sous 72 heures ouvrées, vous devez y ajouter les délais d’acheminement de transport de 2 à 3 semaines pour la France métropole. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont de la responsabilité du transporteur et non de l’ASSM.
Les commandes passées un samedi, dimanches ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
Article 7 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 8 :Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Archivage – Preuve
L’ASSM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’ASSM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mamoudzou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.